Maître Roussey
Tarifs et honoraires de l’étude
Composition des frais
Que comprennent les frais de notaire ?
Les frais de formalité et de débours
(environ 10% des frais)
Ce sont les sommes avancées par l’étude notariale, pour votre compte, afin de régler les différentes formalités nécessaires à la constitution de votre dossier. Cela comprend par exemple les frais de cadastre, d’état hypothécaire, d’obtention d’actes d’état civil, ou encore les frais d’enregistrement et de publication.
Les impôts
(environ 80% des frais)
Le notaire agit comme collecteur d’impôts pour le compte de l’État et des collectivités. La part la plus importante des frais correspond donc à des droits fiscaux : droits d’enregistrement, taxes de publicité foncière, TVA, droits de succession ou de donation, impôts sur les plus-values, etc.
La rémunération du notaire
(environ 10% des frais)
La rémunération du notaire est encadrée et se divise en deux catégories :
- Les émoluments : ce sont des tarifs réglementés, fixés par décret, identiques pour tous les notaires de France. Ils s’appliquent à de nombreux actes : vente immobilière, contrat de mariage, donation, succession, etc.
- Les honoraires : ils concernent les prestations non tarifées (par exemple : conseil patrimonial, montage juridique, bail commercial, statut de société…). Dans ce cas, le montant est librement fixé, sur la base d’une convention d’honoraires signée entre Maître Roussey et son client, en toute transparence.
Tarifs
Honoraires appliqués
Des réponses à vos questions
Contactez Maître Roussey pour toute question
Vous avez besoin de clarifications sur les documents à fournir ? Vous souhaitez transmettre un dossier à l’étude avant un rendez-vous ou poser une question d’ordre pratique ou juridique ?
L’étude de Maître Roussey est à votre écoute et vous accompagne à chaque étape.